CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la société Deluxe Collections SRL dont le siège social est situé Rue des Acacias 7 à 1320 Nodebais inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 871457502, ci-après dénommée The Ethnic Company ou « le vendeur », et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l'acheteur ».
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur avec une description générique de leurs caractéristiques principales.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les textes, photographies et autres éléments de description de produits ne peuvent être considérés comme contractuels. Toutefois, le vendeur s'engage à fournir le meilleur effort pour corriger toute erreur ou omission qui serait constatée.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l'acheteur dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
ARTICLE 4 : Site
Le client ne peut utiliser le Site de manière à causer, ou tenter de causer, l'interruption du Site ou tenter de forcer l'accès, ou entraîner des dommages au Site. Le client comprend qu'il est responsable de toute communication et contenu qu'il envoie depuis son ordinateur et que le client doit utiliser le Site de manière légale. Toute violation de cette clause constitue une offense criminelle selon le Computer Misuse Act 1990 que nous reporterons aux lois compétentes.
Le client a le droit de parler et de partager les liens de www.theethniccompany.be pour autant que cela soit fait de manière légale et juste, sans dommage à la réputation du vendeur et sans en faire un usage abusif. Le vendeur se réserve le droit de supprimer ces liens à tout moment. Si le vendeur demande à l'acheteur de retirer un lien vers notre Site, le client devra le faire sans délai.
Le vendeur pourra mettre à jour et changer le Site et son contenu à tout moment. Cela signifie qu'à tout moment, le contenu du Site pourra être qualifié comme n'étant plus à jour. Notez que le vendeur fournit le Site uniquement pour usage domestique et privé. Le vendeur ne sera pas responsable de toute perte commerciale, perte d'affaires, interruption d'affaires ou perte d'opportunité d'affaires.
Inscription sur le site
L'inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. L'acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire "créez votre compte". Il y fera figurer les informations nécessaires à son identification.
Le vendeur garantit la confidentialité des données transmises après la saisie du mot de passe. L'acheteur est tenu responsable quant à l'usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité.
Enregistrement d'une commande
L'Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des articles disponibles à la vente.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents articles qui l'intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".
À tout moment, l'Utilisateur pourra :
• Obtenir un récapitulatif des Articles qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon panier"
• Poursuivre sa sélection de Articles en cliquant sur "Continuer les achats"
• Terminer sa sélection de Articles et commander les Articles en cliquant sur "Je confirme ma commande"
Pour commander les Articles sélectionnés dans son panier, l'Utilisateur devra obligatoirement s'identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s'il a déjà créé son compte chez The Ethnic Company, soit en remplissant le formulaire "lnscrivez-vous".
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et confirme son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, un récapitulatif de commande apparaîtra à l'écran précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des Articles retenus par l'Utilisateur puis il devra valider l'adresse de livraison, ainsi que le montant des frais de livraison, le total de la commande, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison.
Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'acheteur, ce dernier devra payer la commande afin de la confirmer définitivement.
Dans le cas d'articles mis en attente, ceux-ci seront regroupés lors du paiement des frais de port et expédiés au moment dudit paiement. Les articles payés mais mis "en attente d'expédition" ne pourront l'être que pendant un délai de maximum 2 semaines. Passé ce délai, The Ethnic Company avertira l'acheteur que les frais de port doivent être payés afin que le colis puisse être envoyé.
Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement par carte bancaire, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par e-mail, à l'adresse mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
The Ethnic Company recommande à l'Acheteur de conserver son e-mail de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de The Ethnic Company. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte client.
ARTICLE 5 : Tarifs
Les prix unitaires des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) et ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, de transport et de livraison qui seront facturés en supplément et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci, sous réserve de la disponibilité des articles. Les articles restent la propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix de la commande.
Le client a la possibilité de commander ses articles via le site et peut soit venir les retirer au showroom à Beauvechain, soit se les faire envoyer pour un coût qui est communiqué au client au moment de sa commande.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
SumUp vous permet de régler facilement vos achats en ligne en toute confiance et en toute sécurité. Vous effectuez votre règlement dans un environnement Internet sécurisé offrant diverses possibilités de paiement qui sont reprises sur le site du vendeur.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de retrait de sa commande. Ce droit de rétractation n'appartient pas à l'acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par écrit (voir modèle de rétractation) et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au magasin du vendeur: The Ethnic Company - Rue des Acacias 7 - 1320 Nodebais
L'acheteur pourra bénéficier d'un avoir en cas de retour en magasin, mais en aucun cas d'un remboursement.
Les produits doivent être impérativement retournés non détériorés et pourvus de leurs étiquettes d'origine. En cas de non-respect de ces consignes, le produit retourné sera considéré comme étant non-conforme par notre politique de retour et l'article ne sera ni échangé ni remboursé.
Les articles seront renvoyés à charge de l'acheteur par un mode de livraison sécurisé. Il appartiendra à l'acheteur de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
Les articles achetés lors d'action promotionnelle ne seront ni repris ni échangés.
En cas d'erreur lors de la communication des données de livraison, le vendeur ne sera pas tenu responsable. En cas de refus par l'acheteur du colis, les frais de port retour seront applicables.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le vendeur procédera à l'émission d'un bon à valoir valable 6 mois dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception par le vendeur du colis, des sommes versées par l'acheteur, à l'exception toutefois des frais de retours des articles qui restent à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 8 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi belge. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, il sera soumis aux cours et tribunaux relevant de l'arrondissement judiciaire de Nivelles, statuant en langue française.
ARTICLE 9 : Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait rendue nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 : Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services du vendeur. Dans l'hypothèse où l'un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Le vendeur n'est pas responsable de différences éventuelles, de quelque nature que ce soit (notamment relatives à la qualité, la taille, les tissus ou le coloris) et généralement tolérées par les usages commerciaux pour ce genre de marchandises, ne peuvent, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnité ne peut être exigée.
Une différence de couleurs, matières, etc par rapport aux photos présentées peuvent être tolérées donc en aucun cas ce dernier point ne donnera droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnité ne pourra être exigée.
Les photos présentées sur le site internet/réseaux sociaux sont destinées à titre d'exemple. Aucun modèle ne sera totalement identique aux photos présentées. Les produits livrés par le vendeur et vendus sur le site seront dans l'esprit des photos présentées.
Par ailleurs, le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure dans le chef du vendeur :
• Incendie, inondation ou toute autre accident qui a pour conséquence la totale ou partielle destruction des bâtiments de l'entreprise ou des stocks, ou qui rend l'exploitation de l'entreprise impossible ; grèves.
• Toutes sortes d'interruptions de travail causées par des perturbations dans l'arrivage de matières premières, d'énergie, cessation de transport, panne d'ordinateur, etc...
• Toute autre interruption de travail indépendante de la volonté du vendeur.
Ces mêmes faits seront considérés comme cas de force majeure à titre exemplatif, lorsqu'ils ont lieu dans toute autre entreprise dont dépend l'exécution de l'accord de vente.
Enfin, le vendeur attire l'attention sur le fait que la société ne pourra être tenue pour responsable d'une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette commande.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable express du vendeur.
ARTICLE 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage en outre à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
L'utilisateur fait partie de notre liste de contacts parce qu'il a complété les champs obligatoires pour passer une commande.
Le 25 mai 2018 entre en application le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) - Règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016. Conformément à ce règlement, je vous confirme moi aussi que vos données personnelles ne seront en aucun cas délivrées à des tiers.
ARTICLE 14 : Garantie légale
The Ethnic Company intervient en tant que mandataire de fournisseurs professionnels. Ces derniers garantissent que les articles vendus sont de première qualité et sont expédiés en bon état, et ne présentent aucun défaut ou de vices cachés rendant les articles impropres à leur utilisation normale.
The Ethnic Company est néanmoins tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Afin de bénéficier de la garantie légale, les conditions suivantes doivent être réunies:
• le défaut affectant le bien doit être grave ; il doit empêcher un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ;
• le défaut affectant le bien doit être caché ; le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de diligence moyenne aurait découverts en procédant à des vérifications élémentaires lors de la réception du produit;
• le défaut affectant le bien doit être antérieur à la vente même s'il s'est manifesté ultérieurement ; l'acheteur est soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de ses articles. La preuve d'un défaut causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficaces les garanties associées à l'article (Toutes causes externes à l'article telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, incident de lavage...);
• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l'achat et avant 2 ans n'est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l'acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d'expertise, par exemple).
Si les conditions d'application sont réunies, The Ethnic Company procédera à la réparation ou au remplacement de l'article sans frais. Si l'article n'est ni réparable, ni échangeable, The Ethnic Company, selon le choix de l'acheteur, vous remboursera sous forme d'avoir le prix d'achat de l'article ou vous laissera le produit non conforme et vous dédommagera d'une partie du prix sous forme d'avoir.
Pour toute demande de ce type, l'acheteur doit alors contacter le Service Client de The Ethnic Company.
ARTICLE 15 : Responsabilité
La responsabilité de The Ethnic Company est limitée au montant de la commande de l'acheteur.
L'implication de The Ethnic Company ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'Internet. Notamment, The Ethnic Company ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une rupture de service, d'une intrusion extérieure ou de la présence d'un virus informatique. The Ethnic Company n'a qu'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de The Ethnic Company.
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d'importation ou d'utilisation des articles commandés. La responsabilité de The Ethnic Company ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles seront livrés.
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de The Ethnic Company.
ARTICLE 17 : Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 18 : Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Articles offerts par The Ethnic Company.
ARTICLE 19 : Force majeure
The Ethnic Company ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, The Ethnic Company en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les huit jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, The Ethnic Company pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.
ARTICLE 20 : Droit applicable, juridiction
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Belge.
Tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.